Conditions Générales de Vente

1. Application des Conditions Générales de Vente (CGV)
  • Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la réservation effectuée par le Client. Ces CGV sont à la disposition des Clients sur notre site Internet. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
2. Réservation et Paiement
 
  • La réservation des gîtes et des services supplémentaires peut être effectuée en ligne via le site internet du Moulin de Binard.
  • Nos amis les animaux ne sont pas acceptés.
3. Politique d’Annulation

 

    • Sont aussi considérés comme annulation et non remboursé : L’avertissement oral ou écrit de la non venue du client pour des raisons personnelles
      – Le manquement aux règles de la maison d’hôtes,
      – défaut de paiement de la caution demandée,
      – la non venue du client sans avertissement.
    • Si le client ne se manifeste pas (au moins par téléphone), avant l’heure prévue le jour prévu, la location devient nulle et le propriétaire peut disposer des gîtes.
    • En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût total de la location reste intégralement acquis au propriétaire.
  • Annulation par le propriétaire : lorsqu’avant le début de la location, le propriétaire annule cette location (cas de force majeure), il doit en informer le client par téléphone, mail ou SMS. Le client sera remboursé intégralement des sommes versées à la réservation
 
 
4. Responsabilités des Parties

 

    • Le Vendeur s’engage à fournir les services réservés dans les meilleures conditions possibles.
    • Le Client s’engage à respecter les règles de la maison d’hôtes et à utiliser les équipements mis à disposition de manière appropriée.
  • Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les gîtes en bon état, à ne pas garder par-devers lui les objets mis à sa disposition (draps de bain, peignoirs, ustensiles de cuisine…).Il est rigoureusement interdit de ne pas fumer dans les gîtes et ses dépendances sauf sur les terrasses ou jardin extérieur, des cendriers sont mis à votre disposition.
5. Assurance – Détérioration – Casse – Vol

 

  • Le client certifie avoir souscrit une assurance en responsabilité civile en vue de couvrir tout dégât qui serait causé dans l’établissement durant la période de la location. Le client doit s’assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même. Le client est notamment responsable de l’ensemble des dommages causés par lui-même et s’engage, en cas de détérioration des lieux mis à sa disposition, à supporter les coûts et remise en état de ces lieux. En aucun cas, l’établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l’incendie ou les vols, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client à l’occasion de la location.
6. Conditions d’Utilisation du Site Internet

 

  • L’utilisation du site internet de L’Espace d’un Instant est soumise aux conditions générales d’utilisation disponibles sur le site.
7. Protection des Données Personnelles et Politique de Confidentialité

 

  • Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles des Clients conformément à sa politique de confidentialité disponible sur le site internet.
8. Propriété Intellectuelle

 

  • Tous les contenus présents sur le site internet du Moulin de Binard sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans autorisation préalable.
9. Garanties et Limites de Responsabilité

 

  • Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l’utilisation des services proposés.
11. Litiges et Juridiction Compétente

 

  • Tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à la juridiction compétente du lieu de résidence du Client.
 
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